BE
2014000501 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une dotation spécifique au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07 , art. 209, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2014 et mise à jour au 07-04-2026)
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
<Abrogé par L 2026-03-16/19 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2026>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 70 et 224, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2014;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 55.738/2, donné le 3 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 16-03-2026 publié le 07-04-2026
MODIFIE PAR
Loi du 19-12-2014 publié le 29-12-2014
Article modifié : CONFIRMATION