2014000500
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2014000500 30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000500 30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits
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30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 14 août 2014
Numéro: 2014000500
page: 60161
Dossier numéro: 2013-07-30/31
Erratum : Publication du 14 mars 2017, page 35608