2014000491 26 MARS 2014. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 21 126 608 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Services et Institutions bénéficiaires Montant octroyé Service public régional de Bruxelles 1.946.971 Port de Bruxelles 135.930 Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale 109.455 Actiris 879.570 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 47.985 Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente 118.490 CPAS d'Anderlecht 398.291 CPAS d'Auderghem 61.720 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe 135.351 CPAS de Bruxelles 991.763 CPAS d'Etterbeek 166.953 CPAS d'Evere 131.855 CPAS de Forêt 84.209 CPAS de Ganshoren 112.693 CPAS d'Ixelles 223.999 CPAS de Jette 156.427 CPAS de Koekelberg 33.225 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean 429.083 CPAS de Saint-Gilles 143.811 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode 101.300 CPAS de Schaerbeek 448.838 CPAS d'Uccle 215.313 CPAS de Watermael-Boitsfort 231.999 CPAS de Woluwé-Saint-Lambert 98.731 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre 250.347 Commune d'Anderlecht 845.545 Commune d'Auderghem 178.833 Commune de Berchem-Sainte-Agathe 169.441 Ville de Bruxelles 2.099.194 Commune d'Etterbeek 468.653 Commune d'Evere 262.714 Commune de Forêt 429.905 Commune de Ganshoren 182.858 Commune d'Ixelles 638.065 Commune de Jette 486.265 Commune de Koekelberg 126.735 Commune de Molenbeek-Saint-Jean 515.507 Commune de Saint-Gilles 233.315 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode 253.639 Commune de Schaerbeek 822.276 Commune d'Uccle 504.824 Commune de Watermael-Boitsfort 284.351 Commune de Woluwé-Saint-Lambert 426.529 Commune de Woluwé-Saint-Pierre 503.911 Interhospitalière des Infrastructures et des soins 3.831.254 Centre hospitalier VALIDA 111.406 Association Projet X 23.417 Maisons de quartier - Centre d'animation sociale de quartier 17.100 Le Mont-de-piété de Bruxelles 42.759 Les Cuisines Bruxelloises 13.803 TOTAL 21.126.608

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 notamment l'article 13 40 41 45 31 02;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Vu l' avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons