2014000471
BE
BE
2014000471 10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000471 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000471 10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 juillet 2014
Numéro: 2014000471
page: 55036
Dossier numéro: 2013-07-10/48