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2014000461 BE

2014000461 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000461 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 juillet 2014

Numéro: 2014000461

page: 52932

Dossier numéro: 2014-02-03/31

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