2014000458
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2014000458 26 JANVIER 2007. - Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000458 26 JANVIER 2007. - Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Traduction allemande
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26 JANVIER 2007. - Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 juillet 2014
Numéro: 2014000458
page: 52922
Dossier numéro: 2007-01-26/55