2014000457
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2014000457 15 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000457 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000457 15 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande
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15 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 juillet 2014
Numéro: 2014000457
page: 52924
Dossier numéro: 2013-12-15/62