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2014000455 BE

2014000455 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000455 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000455 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 juillet 2014

Numéro: 2014000455

page: 55716

Dossier numéro: 2014-01-26/25

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