2014000450
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2014000450 6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000450 6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande
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6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 juillet 2014
Numéro: 2014000450
page: 53190
Dossier numéro: 2014-01-06/79