2014000449 18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Le rapport annuel d'activité, visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980, est établi par année civile et contient les informations suivantes

- les statistiques par contentieux, concernant le nombre d'affaires qui sont entrées pendant cette période, ainsi que le nombre d'affaires traitées par un arrêt définitif pendant cette même période;

- l'évolution des affaires pendantes et de l'arriéré judiciaire.

Le premier président transmet le rapport d'activité au ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, avant le 1er mars de l'année suivante.

Le rapport d'activité est publié annuellement sur le site web du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 39/3, remplacé par la loi du 8 mai 2013;

Vu l'avis 54.997/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons