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2014000446 BE

2014000446 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 05-09-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000446

Texte

[Abrogé] <AR 2019-08-17/06 , art. 4, 003; En vigueur : 15-09-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-08-2019 publié le 05-09-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 16-06-2016 publié le 29-06-2016

Article modifié : 6/1

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