BE
2014000429 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) nucléaire " Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz (France) " du Gouverneur de la province de Namur
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le PPUI nucléaire " Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz (France) " du Gouverneur de la province Namur est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.
Mme J. MILQUET
Préambule
La Ministre de l'Intérieur,
Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;
Considérant l'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge;
Considérant le PPUI nucléaire " Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz (France) ", soumis par le Gouverneur de la province de Namur,
Arrête