2014000410 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile

Texte

Article 1. Article unique. L'article 1er, point 2, de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1997 est complété par les alinéas suivants

" Si le coût de la réquisition est inférieur à 8.500 euros hors T.V.A., le gouverneur en informe dans les 24 heures et par courrier électronique le conseiller général chargé des opérations.

Si le coût de la réquisition atteint 8.500 euros hors T.V.A., le gouverneur demande l'accord préalable du conseiller général chargé des opérations par courrier électronique, par télécopie ou par téléphone. Si l'accord préalable est demandé par téléphone, le gouverneur confirme sa demande par courrier électronique dans les 24 heures. "

Signatures

Bruxelles, le 25 avril 2014.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 5;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 181;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile,

Arrête