2014000404
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2014000404 17 AOUT 2013. - Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. - Traduction allemande d'extraits
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BE Justel 2014000404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000404 17 AOUT 2013. - Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. - Traduction allemande d'extraits
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17 AOUT 2013. - Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 19 août 2014
Numéro: 2014000404
page: 60779
Dossier numéro: 2013-08-17/49