2014000403
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2014000403 17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000403 17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande
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17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 août 2014
Numéro: 2014000403
page: 60115
Dossier numéro: 2013-03-17/20