2014000381 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV

Texte

Article 1. Article unique. Les systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV sont agréés pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 25 mai 2014.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Mme J. MILQUET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier, notamment l'article 4, § 3;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes de vote électronique avec preuve papier aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 21 mars 2014 précité en vue des élections pour le Parlement européen, de la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 4 avril 2014 un avis favorable sur la conformité des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 21 mars 2014 précité,

Arrête