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2014000375 BE

2014000375 24 OCTOBRE 2013. - Loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000375 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 2013. - Loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 août 2014

Numéro: 2014000375

page: 60455

Dossier numéro: 2013-10-24/56

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