2014000372
BE
BE
2014000372 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000372 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000372 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000372
page: 60507
Dossier numéro: 2013-12-26/56