Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2014000367 BE

2014000367 11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000367 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000367 11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 août 2014

Numéro: 2014000367

page: 60150

Dossier numéro: 2013-07-11/48

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →