2014000361
BE
BE
2014000361 5 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000361 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000361 5 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
5 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 août 2014
Numéro: 2014000361
page: 58604
Dossier numéro: 2014-01-05/04