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2014000336 BE

2014000336 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2021 et mise à jour au 26-11-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000336

Texte

[Abrogé] <AR 2021-10-24/03 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 24-10-2021 publié le 26-11-2021

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