2014000321
BE
BE
2014000321 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000321 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 12 août 2014
Numéro: 2014000321
page: 58564
Dossier numéro: 2013-06-17/25