2014000299 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 07-12-2020)

Dans l'article V.3 AEPol, les mots "rapport final récapitulatif" sont remplacés par les mots "rapport de stage récapitulatif".

L'article V.4 AEPol est abrogé.

A l'article V.6 AEPol, les modifications suivantes sont apportées

a) dans l'alinéa unique, les mots ", l'inspecteur principal" sont insérés entre les mots "l'officier" et les mots "ou le membre du personnel du niveau A";

b) au 3°, les mots ", de cadre moyen" sont insérés entre les mots "de cadre d'officiers" et les mots "ou de niveau A".

Dans l'annexe 6 AEPol, les mots "rapport final récapitulatif" sont remplacés par les mots "rapport de stage récapitulatif".

présent arrêté est d'application aux aspirants inspecteur de police qui entament leur formation au 1er septembre 2013 ou après cette date [ '> 2 ...] '> 2 .

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( 1 )<AM 2018-01-25/07 , art. 1, 002; En vigueur : 16-02-2018>

( 2 )<AM 2020-11-27/03 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Signatures

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Mme J. MILQUET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), les articles V.II.4, alinéa 2, V.II.6, alinéa 3 et V.II.12, alinéa 1er, remplacés par l'arrêté royal du 24 avril 2014;

Vu le protocole de négociation n° 317/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 15 octobre 2013;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis n° 55.292/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 27-11-2020 publié le 07-12-2020

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 25-01-2018 publié le 06-02-2018

Article modifié : 5