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2014000291 BE

2014000291 20 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000291 20 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 août 2014

Numéro: 2014000291

page: 58211

Dossier numéro: 2013-11-20/04

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