2014000286
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2014000286 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000286 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants. - Traduction allemande
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 12 août 2014
Numéro: 2014000286
page: 58651
Dossier numéro: 2013-07-30/30