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2014000283 BE

2014000283 15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000283 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 août 2014

Numéro: 2014000283

page: 58590

Dossier numéro: 2013-09-15/08

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