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2014000274 BE

2014000274 7 FEVRIER 2014. - Loi organisant le vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 2014. - Loi organisant le vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 avril 2014

Numéro: 2014000274

page: 32073

Dossier numéro: 2014-02-07/35

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