2014000270 28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011

Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets

1.1 Concernant le programme annuel 2011

Nom du projet Montant de la subvention % subvention Bénéficiaire Assisted Voluntary Return and Reintegration B-extra 789.082,39 75 % IOM Pilot project for an enhanced reintegration approach as durable solution for Moroccon unaccompanied minors - and former unaccompanied minors - identified in Belgium 90.146,57 75 % IOM Projet Retour Volontaire : expansion régionale - intégration structurelle de l'accueil - inscription du retour volontaire 61.355,00 50 % Gand Strengthening Tailor-Made Assisted Voluntary Return 2012 433.590,72 75 % Caritas Retour volontaire : Orientation futures appliquées à l'accueil à petite échelle 78.927,09 75 % Vluchte-

lingen-

werk Vlaanderen

Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01, allocation de base 35.40.01. et allocation de base 41.40.01.

Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est permise.

Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont effectués selon les règles établies par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

L'arrêté royal du 9 mai 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" - Programme annuel 2011, est abrogé à la date de la publication du présent arrêté royal. [Les références faites à l'arrêté royal abrogé sont considérées comme étant faites au présent arrêté royal]. <Avis rectificatif, M.B. 30-06-2014,p. 48501>.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 62;

Vu la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2012; arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires;

Vu le programme pluriannuel et le programme annuel 2011 pour le Fonds européen pour le retour;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 26 octobre 2011 et 21 janvier 2014;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons