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2014000258 BE

2014000258 10 FEVRIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 avril 2014

Numéro: 2014000258

page: 28697

Dossier numéro: 2014-02-10/04

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