2014000247
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2014000247 7 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014000247 7 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
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7 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 avril 2014
Numéro: 2014000247
page: 29279
Dossier numéro: 2014-01-07/12