2014000243 28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 26-09-2018)

Pour l'application de l'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, est considérée comme personne handicapée

1° la personne enregistrée à l'" Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ", à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", au " Service bruxellois francophone des personnes handicapées ", aux " services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale " ou à la " Dienststelle für Personen mit Behinderung ";

2° la personne qui bénéficie d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;

3° la personne qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux;

4° la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvant certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66 % par une attestation [ '> 1 de Fedris] '> 1 ou du service médical compétent dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ou un régime équivalent;

5° la victime d'un accident de droit commun qui peut certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66 % à la suite d'une décision judiciaire;

6° la personne qui est en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par son organisme assureur ou par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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( 1 )<AR 2018-09-06/13 , art. 101, 003; En vigueur : 01-01-2017>

[ '> 1 Entrent en vigueur le 1er janvier 2015

1° l'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2° le présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 2, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et le présent arrêté entrent en vigueur pour les prézones qui sont visées par l'hypothèse envisagée à l'alinéa 2.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-08-04/15 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a les Personnes handicapées dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées,

Ph. COURARD

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 32 et l'article 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 mars 2013 et le 25 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 avril 2013;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées donné le 27 mai 2013;

Vu l'avis n° 53.894/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-09-2018 publié le 26-09-2018

Article modifié : 1

Arrêté royal du 04-08-2014 publié le 20-10-2014

Article modifié : 2