2014000238
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2014000238 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000238 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000238 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande
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6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 avril 2014
Numéro: 2014000238
page: 28193
Dossier numéro: 2014-01-06/69