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2014000237 BE

2014000237 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 avril 2014

Numéro: 2014000237

page: 28192

Dossier numéro: 2014-01-06/68

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