2014000237
BE
2014000237 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. - Traduction allemande
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BE Justel 2014000237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000237 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. - Traduction allemande
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6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 avril 2014
Numéro: 2014000237
page: 28192
Dossier numéro: 2014-01-06/68