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2014000236 BE

2014000236 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000236 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 avril 2014

Numéro: 2014000236

page: 28212

Dossier numéro: 2014-01-06/74

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