2014000235
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2014000235 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000235 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits
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6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 1 avril 2014
Numéro: 2014000235
page: 28199
Dossier numéro: 2014-01-06/73