2014000234
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2014000234 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014000234 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits
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6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 1 avril 2014
Numéro: 2014000234
page: 28197
Dossier numéro: 2014-01-06/72