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2014000233 BE

2014000233 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 1 avril 2014

Numéro: 2014000233

page: 28196

Dossier numéro: 2014-01-06/71

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