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2014000229 BE

2014000229 30 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions - diverses Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions - diverses Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 août 2014

Numéro: 2014000229

page: 58203

Dossier numéro: 2013-07-30/28

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