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2014000219 BE

2014000219 22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2014

Numéro: 2014000219

page: 29256

Dossier numéro: 2001-03-22/47

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