2014000218 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2014 et mise à jour au 01-06-2017)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2° zone : la zone visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007.

Les zones sont réparties en quatre catégories.

Des points sont attribués aux zones pour chaque paramètre visé à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007, selon le tableau en annexe 1re.

Les points attribués aux zones selon les trois paramètres sont additionnés. En fonction du nombre de points obtenu, la zone est positionnée dans l'une des quatre catégories, conformément au tableau suivant

Nombre de points Catégorie de 0 à 9 Catégorie 1 de 10 à 20 Catégorie 2 de 21 à 35 Catégorie 3 plus de 35 Catégorie 4

Les chiffres valables le 1er janvier de chaque année sont le point de référence pour remplir les paramètres et calculer le nombre de points.

[ '> 1 Le ministre fixe la répartition des zones en catégorie.] '> 1

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( 1 )<AR 2017-05-17/04 , art. 1, 004; En vigueur : 11-06-2017>

[ '> 1 Entrent en vigueur le 1er janvier 2015

1° l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007;

2° le présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur de l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 et du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 2, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 et le présent arrêté entrent en vigueur pour les prézones qui sont visées par l'hypothèse envisagée à l'alinéa 2.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-08-04/15 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Tableau pour l'attribution des points par paramètre

Chiffre de population Nombre de postes Nombre de membres du personnel opérationnel* Points moins de 100.000 1 de 100.000 à 149.999 moins de 3 moins de 80 2 de 150.000 à 199.999 de 3 à 5 de 80 à 100 3 de 200.000 à 249.999 de 6 à 9 de 101 à 120 5 de 250.000 à 329.999 de 10 à 18 de 121 à 160 7 de 330.000 à 429.999 de 19 à 39 de 161 à 200 10 de 430.000 à 529.999 plus de 39 de 201 à 250 14 de 530.000 à 629.999 de 251 à 300 18 de 630.000 à 799.999 de 301 à 400 22 de 800.000 à 1.100.000 de 401 à 550 26 plus de 1.100.000 plus de 550 30

* Pour le calcul du nombre de membres du personnel opérationnel, chaque professionnel correspond à 1 équivalent à temps plein (ETP) et chaque volontaire correspond à 1/6 ETP.

Art. N2.

<Abrogé par AR 2017-05-17/04 , art. 2, 004; En vigueur : 11-06-2017>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 14/1 et 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2013;

Vu l'avis 54.778/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-05-2017 publié le 01-06-2017

Articles modifiés

5; N2

Arrêté royal du 23-08-2014 publié le 27-10-2014

Article modifié : N2

Arrêté royal du 04-08-2014 publié le 20-10-2014

Article modifié : 6