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2014000203 BE

2014000203 28 JUIN 2013. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000203 28 JUIN 2013. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

28 JUIN 2013. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 avril 2014

Numéro: 2014000203

page: 28693

Dossier numéro: 2013-06-28/22

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