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2014000200 BE

2014000200 24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 avril 2014

Numéro: 2014000200

page: 28188

Dossier numéro: 2013-10-24/53

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