2014000199
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2014000199 14 MARS 2014. - Arrêté royal portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000199
Art. 1 2014000199 14 MARS 2014. - Arrêté royal portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-03-29/10 , art. 3, 002; En vigueur : 10-04-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-03-2019 publié le 10-04-2019