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2014000197 21 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la couleur des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région
Texte législatif (5 Articles)
Les bulletins pour l'élection du Parlement européen sont de couleur bleue.
Les bulletins pour l'élection de la Chambre des représentants sont de couleur blanche.
Les bulletins pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont de couleur rose.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, notamment l'article 129, modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, notamment l'article 14, modifié par la loi du 6 janvier 2014
Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 27, modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 17, modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté sont fixées à la date du 25 mai 2014;
Considérant qu'eu égard à la brièveté des délais fixés par la législation électorale pour l'accomplissement des diverses opérations de l'élection, il s'indique de déterminer sans tarder la couleur des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons