2014000195 21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés

A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les pourcentages " 35 % " et " 17,5% " sont chaque fois remplacés respectivement par les pourcentages " 50 % " et " 25% ";

2° dans l'alinéa 2, les mots ", sous réserve que les pourcentages de 35 % et de 17,5 % sont chaque fois remplacés par respectivement 50 % et 25 % " sont supprimés;

3° dans l'alinéa 3, les mots " les pourcentages de 35 % et de 17,5 % sont chaque fois remplacés par respectivement 25 % et 12,5 % " sont remplacés par les mots " les pourcentages de 50 % et de 25 % sont chaque fois remplacés par respectivement 35 % et 17,5 % ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, notamment l'article 4;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté sont fixées à la date du 25 mai 2014;

Considérant qu'eu égard à la brièveté des délais fixés par la législation électorale pour l'accomplissement des diverses opérations de l'élection, il s'indique de déterminer sans tarder les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons