2014000184
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2014000184 27 NOVEMBRE 2013. - Loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000184 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000184 27 NOVEMBRE 2013. - Loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale. - Traduction allemande
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27 NOVEMBRE 2013. - Loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 mars 2014
Numéro: 2014000184
page: 26748
Dossier numéro: 2013-11-27/09