2014000182
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2014000182 25 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IX " Sécurité des produits et des services " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
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BE Justel 2014000182 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000182 25 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IX " Sécurité des produits et des services " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
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25 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IX " Sécurité des produits et des services " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 avril 2014
Numéro: 2014000182
page: 28183
Dossier numéro: 2013-04-25/26