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2014000172 BE

2014000172 14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 mars 2014

Numéro: 2014000172

page: 23492

Dossier numéro: 2013-01-14/25

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