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2014000165 19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2984 Compte rendu intégral : 17 octobre 2013 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2137 Annales du Sénat : 14 novembre 2013
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit