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2014000146 BE

2014000146 15 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 mars 2014

Numéro: 2014000146

page: 21379

Dossier numéro: 2013-07-15/23

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